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Séparation de Corps
La séparation de corps peut être de fait, lorsque l’un des conjoints quitte le domicile conjugal, mais elle n’a pas de valeur juridique. Toutefois, elle peut faire l’objet d’un jugement qui met fin aux obligations de cohabitation des époux. Ce jugement est rendu dans les mêmes conditions qu’un jugement de divorce.
Le droit de garde
La question de la garde des enfants est un enjeu important pour les parents, qu’ils soient divorcés ou séparés. Elle peut être source de conflits et il est souvent difficile de trouver un accord à l’amiable. Les procédures de garde sont complexes et nécessitent une connaissance approfondie en droit de la famille. Pour protéger vos droits et ceux de votre enfant, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent et expérimenté.
Le Pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui régit la vie commune entre deux personnes majeures qui ne sont ni mariées ni déjà engagées dans un PACS, et qui n’ont aucun lien familial (ascendance, alliance ou collatéraux). Les conditions pour conclure un PACS sont relativement simples, mais il est important de consulter un avocat pour s’assurer que le contrat répond bien aux besoins et aux objectifs des partenaires.
Autorité Parentale
Si vous souhaitez retirer à votre ex-conjoint l’autorité parentale sur vos enfants ou si vous voulez faire respecter l’autorité parentale qui vous a été confiée, il est essentiel de prendre rapidement des mesures en saisissant le juge aux affaires familiales. Pour obtenir une décision de justice qui s’applique à votre situation, n’hésitez pas à contacter notre entreprise pour une recherche et une consultation GRATUITES ET INSTANTANÉES. Notre avocat, Maître BERVARD-HEINTZ, vous informera sur vos droits et vous conseillera sur la procédure à suivre pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.
Avocat en droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent avec lequel l’enfant ne réside pas après la séparation ou le divorce. Ce droit peut être exercé ou non selon la volonté du parent bénéficiaire. En vertu de l’article 373-2 du code civil, chaque père et mère a le devoir d’entretenir une relation personnelle avec leur enfant ou leurs enfants après la séparation. Toutefois, les modalités d’exercice de ce droit peuvent causer des conflits entre parents. Pour défendre vos intérêts et trouver une solution équitable pour toutes les parties, il est recommandé de consulter un avocat compétent en droit de la famille. Maître Xavier BERVARD-HEINTZ peut vous accompagner dans cette démarche.
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